Loi Carrez / Loi Boutin : tout comprendre sur le mesurage des biens en vente et location

En plus des diagnostics techniques et énergétiques obligatoires pour vendre et louer, des contrôles supplémentaires peuvent être nécessaires en fonction des biens et des projets. Par exemple, pour les ventes de lots de copropriété, il faut impérativement calculer la superficie privative, dite « en loi Carrez ». Cette obligation de mesurage est encadrée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. En cas de location, une autre réglementation s’applique : la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, autrement appelée loi Boutin.

Celle-ci impose d’intégrer la surface habitable de tout logement en location dans le bail. Dans les deux cas, de stricts critères doivent être pris en compte pour un métrage précis et sans erreur, d’autant que les acheteurs et locataires peuvent exiger des baisses de prix si la superficie réglementaire est surestimée dans les documents officiels. Besoin d’un accompagnement professionnel pour le mesurage de votre bien en Gironde ? Contactez vite le cabinet Aquitaine Expert Projet ! Non seulement vous pourrez obtenir une attestation de surface en loi Carrez / loi Boutin, mais vous pourrez aussi planifier tous vos diagnostics immobiliers.