Vendeur ou bailleur, tout le monde peut être concerné par l’obligation de diagnostic gaz

Pour vendre comme pour louer, il faut souvent prévoir un diagnostic relatif au gaz. Il s’agit d’un contrôle obligatoire dès lors qu’une installation dans un bien a plus de 15 ans et que de nouveaux habitants doivent emménager. Le diagnostic gaz doit avoir lieu avant toute signature de contrat, pour un engagement des acheteurs / locataires en toute connaissance de cause.

Les modalités de ce diagnostic immobilier sont notamment définies dans l’article R134-7 du code de la construction et de l’habitation, qui oblige à contrôler l’ensemble des appareils fixes fonctionnant au gaz (chauffage, chauffe-eau…), mais également les tuyaux et l’aération du bâtiment. Pour un diagnostic gaz réglementaire et valide, il faut également respecter des normes strictes, comme la norme NF P45-500 en vigueur depuis juillet 2022. Après un diagnostic conforme, une documentation complète est fournie avec un descriptif des installations présentes dans le bien et une présentation des anomalies, le cas échéant.

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