Vente ou location, il faut souvent réaliser un état des risques et pollutions

La loi en vigueur en France oblige à rédiger un document spécifique sur les risques et pollutions pour toute vente et location de bien dont la situation exige des informations particulières. L’état relatif aux risques et pollutions est notamment régi par le code de l’environnement, et plus exactement par les articles R125-23 à R125-25.

Ils précisent les informations à communiquer dans l’ERP, indiquent les pièces complémentaires à joindre et définissent les modalités de transmission aux acheteurs et locataires. Pour un état des risques dûment renseigné, il faut notifier l’existence de plans de prévention des risques de toutes natures, la zone de sismicité dans laquelle se trouve le bien, la présence dangereuse de radon. Il faut également informer sur la situation du bien au regard du recul du trait de côte, ainsi que sur la présence de pollutions dans les sols, le cas échéant. Par ailleurs, l’article R125-25 du code de l’environnement rappelle l’importance de l’état des risques dès les premières visites.

En effet, depuis janvier 2023, les états des risques doivent être communiqués aux candidats à l’achat et à la location pour une parfaite information avant tout engagement ferme et définitif. Vous souhaitez obtenir des précisions sur ce document indispensable pour votre DDT ? Vous avez besoin d’une assistance pour rédiger l’ERP de votre bien en Gironde ? Aquitaine Expert Projet vous accompagne pour tous vos diagnostics immobiliers, avec une prise en charge de votre état des risques et pollutions.